Entre voisins, restons courtois !

Les activités bruyantes sont réglementées par la loi du 31 décembre 1992, des décrets du 18 avril 1995 et un arrêté préfectoral du 8 octobre 2014 en Seine-Maritime. Pour mémoire, voici l’article 7 reprenant les éléments importants :

Les activités bruyantes exercées par des particuliers (rénovation, bricolage, jardinage...) réalisées à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, ...) ne peuvent être effectuées, sauf intervention urgente, à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :

- les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h,

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.

Texte complet ici : AP 08/10/2014

Dans tous les cas, l'entretien des haies est une obligation légale, pour les propriétaires comme pour les locataires.

Voici quelques règles à respecter selon les cas :

Quand une haie est située entre une propriété privée et le domaine public (trottoir, route, ...), il est obligatoire de l'élaguer ou faire procéder à son élagage :

Lorsque les haies se trouvent en limite de parcelle agricole, la taille est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet. L’objectif est de préserver la faune locale en protégeant les oiseaux durant la période de reproduction et de nidification. Seule la taille au pied des haies est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de branches. Il est également possible de tailler lorsque les végétaux représentent un danger pour la sécurité des usagers.